Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/11/2009
(Code monétaire et financier)
La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.