Article L3132-25-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3132-25-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.