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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine "Beurre d'Isigny" et "Crème d'Isigny")

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine "Beurre d'Isigny" et "Crème d'Isigny")

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle des beurres et crèmes sous appellation d'origine, après avis de la commission mentionnée à l'article 12.