Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant
des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant
des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.