Article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/08/2009 au 01/12/2014 (Arrêté du 13 juin 1983 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES PLACES AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE ET DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX PLACES AUPRES DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DE L'EDUCATION NATIONALE)

Chaque comité technique paritaire spécial est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants nommés par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants nommés par arrêté du recteur après consultation du personnel organisée par décision du recteur d'académie, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.