Conditions de validité des programmes d'adaptation de la flotte.
Les conditions de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes mentionnés ci-dessus sont les suivantes :
― les coûts liés à l'énergie représentent, entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009, en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme concerné ;
― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme concerné doivent être sortis de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme concerné est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).