Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2009 (Arrêté du 30 juin 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne)

Diminution des capacités de capture.
Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.