Article 209-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Article 209-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
Le présent titre n'est pas applicable aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation financière et comptable auxquelles elles sont soumises.