Article 209-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Article 209-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :
1° La liste des budgets annexes ;
2° La liste des emplois ;
3° La liste des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ou de la province ;
4° La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Calédonie ou la province ;
5° La liste des contrats de crédit-bail ;
6° Le compte rendu par les organismes bénéficiaires de l'utilisation des impôts qui leur sont affectés ;
7° La liste des taxes parafiscales ;
8° La liste prévisionnelle des subventions ;
9° La liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.