Article L1251-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1251-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.