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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 33-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 58