Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L166-1, Art. L166-5