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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2009
(LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))
Données brutes
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/08/2009
(LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))
I. A créé les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1
-II.-abrogé.