Article L4231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L4231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés par décret, pour les missions qui relèvent de leur autorité, à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.