Article L4145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L4145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.