Article L4145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L4145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.