Articles

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau)


Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par une usine de production d'eau potable et si le dispositif de comptage est situé en aval de l'usine de production, le volume mesuré est majoré de 10 % pour tenir compte du prélèvement d'eau utilisé pour le lavage des filtres à défaut d'une mesure ou d'une évaluation de ce prélèvement à partir des caractéristiques de l'installation.