Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L310-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents, Art. 88-2, Art. 25