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Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/08/2009 (LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1))

Données brutes

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/08/2009 (LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Art. 8

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 6

III. - Les décrets en Conseil d'Etat portant échelonnement indiciaire des cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent être modifiés par décret.