Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 32-3