Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L1251-1, Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics, Art. L1251-60, Art. L1251-61, Art. L1251-62, Art. L1251-63
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 3 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9-3