Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 14 bis