Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-492 du 26 mai 2008
Art. 6