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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1))

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-99


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 16