Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre 5 : Militaires de la gendarmerie nationale
, Art. L4145-1, Art. L4145-2, Art. L4145-3