Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982 Art. 34
- Code général des collectivités territoriales
Art. L6112-2, Art. L6212-3, Art. L6312-3, Art. L6412-2
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004 Art. 2
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982
Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L6412-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 1