Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. LO262-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. LO 262-43-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. LO263-1, Art. LO263-2, Art. LO263-3, Art. LO263-4, Art. LO263-5, Art. LO263-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. LO263-7