Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : Contenu du budget., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 209-25, Sct. TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
, Art. 209-2, Art. 209-3, Art. 209-4, Art. 209-5, Art. 209-6, Art. 209-7, Art. 209-8, Art. 209-9, Art. 209-10, Art. 209-11, Art. 209-12, Art. 209-13, Art. 209-14, Art. 209-15, Art. 209-16, Art. 209-17, Art. 209-18, Art. 209-19, Art. 209-20, Art. 209-21, Art. 209-22, Art. 209-23, Art. 209-24