Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 59-1, Art. 59-2