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Article R6221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;

3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.