Article R4151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.