Article R4342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5.