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Article R4331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les modalités de vérification des connaissances linguistiques.