Article R4311-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
2° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques ;
3° Les informations à renseigner dans les relevés statistiques.