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Article R4311-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4311-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;

2° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques ;

3° Les informations à renseigner dans les relevés statistiques.