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Article R4311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/08/2009
(Code de la santé publique)
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Article R4311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/08/2009
(Code de la santé publique)
L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.