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Article R4241-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/08/2009
au
01/04/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4241-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/08/2009
au
01/04/2010
(Code de la santé publique)
Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.