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Article R4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16.