Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/08/1992 au 01/09/2015 (Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle)

Le dossier de demande d'habilitation comprend:
- un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé,
la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés;
- l'identification des entreprises concernées;
- le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement;
- les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises;
- le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation,
notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.