Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L110, Art. L128-4