Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 02/08/2009 au 13/08/2011 (Arrêté du 10 juillet 2009 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011)

Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.