Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement
, Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services
, Art. R4371-5