Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4362-2, Art. R4362-3, Art. R4362-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4362-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4362-6, Art. R4362-7