Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/2009 (Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de l'article R. 8122-9 du code du travail.
A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d'y être applicable.