Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2009 au 28/03/2013 (Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

I. ― Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application du chapitre 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel, à l'exception de l'article 8bis.11, ainsi que pour l'application de l'article 23.05 dudit règlement relatif à l'agrément des tachygraphes.
II. - En application de l'article 8bis.02, chiffre 8, du règlement de visite des bateaux du Rhin, le recours à un service technique est obligatoire pour effectuer les essais prévus en matière d'agrément des moteurs par le chapitre 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin. Est considéré comme service technique tout organisme proposé par le propriétaire du bâtiment ou son représentant et accepté préalablement à la réalisation des essais par le ministre chargé des transports au vu des compétences et des références de cet organisme.