Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/08/2009 au 01/10/2009 (Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable)

Le président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de l'équipement ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines.