Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/08/2009 au 20/08/2010 (Arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 20 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.