Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 3, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5