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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
Art. R221-4