Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2005
Art. 1, Art. 2