Article L2312-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2312-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
L'avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-7.